Fiscalité et PME

Le groupe surveille l'évolution de la législation financière et fiscale. Il contribue à la lettre PMEnews et organise des colloques visant à mettre en lumière l'impact sur la croissance des PME des dispositions prises par le gouvernement, avant leur débat parlementaire.

Contact: Daniel Schmidt

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• Président: Daniel Schmidt
• Rapporteur: Jean Rognetta
• Niels Court-Payen
• Xavier Faure
• Florence Moulin
• Vanina Paoli-Gagin

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Mai 2011

Projet de loi de réforme de l'ISF

MàJ: Après la présentation du projet de loi le 11 mai dernier, la collecte ne semble pas avoir encore repris. Il faut noter cependant que le report au 30 septembre de la date limite de déclaration et de paiement de l'ISF concerne également les versements éligibles aux réductions d'impôt ISF PME.

Autrement dit, les sociétés qui escomptaient des investissements d'ici à juin devront, comme les gestionnaires de fonds, attendre la rentrée.

Le gouvernement, par la voix de François Baroin, ministre du Budget, a confirmé sa volonté de préserver l'ISF PME, qui représente un tiers environ du coût fiscal de la réforme.

J.R.

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Mai 2011

Projet de loi de réforme de l'ISF: rien ne s'oppose à l'investissement dans les PME

Par Daniel Schmidt et Florence Moulin, avocats à la Cour, DFi Avocats

Le projet de «loi de finances rectificative pour 2011» réforme bien en profondeur la fiscalité du patrimoine.

D’une part, il enterre définitivement toutes les avancées fiscales de la loi TEPA, l’une des toutes premières de la présidence Sarkozy: disparaissent d’un coup le bouclier fiscal, l’abattement de 50% sur les droits de donation et de succession, et la limitation à 6 ans du «rappel fiscal» des donations. Pire, les 2 dernières tranches d’imposition des donations et successions se voient lourdement augmentées. Les symboles ne sont pas seulement mis à bas, ils sont de plus foulés aux pieds...

D’autre part, des mesures viennent lutter contre la délocalisation fiscale:

• l’exit tax, pouvant frapper pendant 8 ans toute plus-value réalisée par un exilé fiscal sur ses titres d’une valeur de plus de 1,3 million d’€ ou représentant 1% des droits aux bénéfices d’une société (à l’exception des Sicav!),
• l’imposition à l’ISF et aux droits de mutation à titre gratuit des trusts,
• la non déduction des prêts consentis aux SCI propriétaires d’immeubles en France pour le calcul de la valeur taxable à l’ISF des non-résidents...

Enfin, l’ISF est profondément revisité.

Nous ne développerons pas ici l’allègement des pactes «Dutreil», ni la définition plus large des biens professionnelles, mesures fort bienvenues.
Nous nous consacrerons aujourd’hui aux nouvelles règles d’imposition et de déclaration, pour 2011, puis pour 2012, telles qu’elles figurent à l’article 1er du projet.

S’il faut résumer cet article, quatre messages doivent être retenus: Lire la suite

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Mai 2011

Mille questions sur l'ISF PME... Et quelques réponses

Le projet de réforme de la fiscalité du patrimoine sera présenté en conseil des ministres mercredi 11. Point d’étape en collaboration avec le groupe Réglementation de PME Finance, et notamment les avocats Florence Moulin, Vanina Paoli Gagin et Daniel Schmidt, avocats à la Cour. En résumé :

1. Les contribuables les plus aisés devraient voir le bouclier fiscal supprimé tout en restant soumis à l’ancien barème ISF : ils pourraient alors se tourner vers l’ISF PME, et pour les entrepreneurs, la réforme pourrait signifier plus d’argent disponible cette année
2. Le report de la déclaration et du paiement de l’ISF semble assuré, mais l’incertitude continue de bloquer la collecte
3. Désaccord entre Bercy et certains professionnels sur l’impact de la suppression de la première tranche
4. Un rescrit fiscal éclaircit la règle des deux salariés par société investie

Pour les entrepreneurs, la réforme de la fiscalité du patrimoine, qui sera présentée mercredi 11 prochain en conseil des ministres, pourrait signifier plus d’argent disponible cette année. En effet, selon ce que l'on a appris du projet du gouvernement, la réforme du barème n’interviendra que pour l’ISF 2012. Pour l’ISF 2011, seule la première tranche est supprimée. Les cinq autres sont maintenues, avec leurs taux correspondants (de 0,75% à 1,80%). En revanche, sauf à imaginer que Bercy envoie des chèques importants aux plus gros redevables en plein milieu de la campagne électorale, le bouclier fiscal devrait lui être supprimé immédiatement. Certains contribuables fortunés risquent ainsi la double peine : taux élevés sans bénéfice du droit à restitution en 2012. Ils pourraient alors se tourner vers l’ISF PME. En tenant compte d’un taux de 50% et d’un plafond de 45 000 euros ceci donne des investissements unitaires de 90 000 euros hors frais pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 5,638 M€. On observe déjà quelques cas de ce genre. Or, selon les chiffres de la direction générale des finances publiques à Bercy, 23 000 foyers fiscaux environ ont déclaré un patrimoine imposable supérieur ou égal à 3,96 millions d’euros en 2009, générant une collecte d’ISF de l’ordre de 1,6 milliard d’euros. Si la moitié d’entre eux (11 500 foyers) optent pour l’ISF PME, ils généreront à eux seuls plus d’un milliard d’euros pour les PME… et 500 millions de dépense fiscale.

A moins qu'un problème de délais ne viennent les en empêcher. «En cas de report de la déclaration, la date d'investissement sera-t-elle également décalée, comme le voudrait le bon sens, ou maintenue au 15 juin?» s'interroge par exemple l'avocate Vanina Paoli-Gagin. Le gouvernement n’a toujours pas éclairci ses intentions mais tout laisse à penser que la déclaration et le paiement de l’ISF seront bien reportés à la mi-septembre, voire début octobre. Selon les informations de certains de nos membres, l’impression des imprimés fiscaux ISF a été reportée à cet été.  Le Premier ministre et le ministre du Budget ont confirmé plusieurs fois vouloir relever dès 2011 le seuil d’imposition à 1,3 M€, exemptant ainsi 300 000 foyers. Pour cela, il leur faudra nécessairement modifier le code général des impôts, qui fixe au 15 juin la déclaration de l’ISF accompagnée de son paiement. Or, l’examen du projet de loi, présenté le 11 mai au Conseil des ministres, débutera le 1er juin à la Commission des Finances de l’Assemblée se poursuivra au moins jusqu’à fin juin.

On peut regretter que cette incertitude n’ait pas été levée, car elle bloque la collecte de l’ISF PME depuis la mi-avril. « Pour ce qui nous concerne nous ne pouvons qu’inciter nos clients à attendre, ce qui est assez désespérant!» confie un dirigeant d’une des plus prestigieuses banques privées françaises. Jusqu’à la fin du débat parlementaire, il faudra vivre avec une multitude de questions. Par exemple:

• Quel sera l'impact de la suppression de la première tranche? Comme le rappelle notre membre Antoine Colboc dans Capital Finance (article réservé aux abonnés), les assujettis de la première tranche ISF ont généré, d'après Bercy, 22 % de la collecte des FCPI (27 millions d’euros) et 13 % des FIP (18 millions d’euros). Leur part des investissements directs et holdings est sans doute encore moindre. La suppression de la première tranche aura des effets très différents selon le profil de l'investisseur et de son réseau de distribution: pour certains en revanche, la contraction de la collecte pourrait atteindre, dans leurs prévisions, 40% à 50%.
• Comment les distributeurs pourront-ils expliquer à ceux qui ont déjà souscrit des fonds qu’ils peuvent utiliser l’investissement pour réduire leur impôt sur le revenu… à un taux - de 22% au lieu de 45%?

Ou encore:

• Pourra-t-on continuer à collecter au-delà du 15 juin si l’ISF est reporté au 15 septembre? et comment?
• Pourra-t-on reporter la date de constitution d’un fonds au-delà du 15 juin et bénéficier d’un report des dates limites d’atteinte des quotas? et comment?
• Peut-on recueillir des bulletins de souscription de redevables de la 1ère tranche?
• Peut-on anticiper l’éventuelle réduction d’ISF des tranches suivantes?
• Peut-on encaisser les versements avant le 15 juin 2011?
• Pour les holdings, peut-on investir dans des PME avant le 15 juin 2011?
• Comment garantir à un souscripteur qu’il pourra obtenir un remboursement s’il n’est plus assujetti à l’ISF ou si le montant de son impôt est considérablement réduit?

En revanche, le mois dernier, l'incertitude sur l'effectif minimum d'une société bénéficiant de l'ISF PME (et, par homothétie, d'un investissement Madelin) a été levée. Dans les conférences Financer Les PME, en particulier, la question de l'interprétation des dispositions de la loi de finances sur les deux salariés minimum revient souvent. Bercy a choisi, dans un rescrit fiscal publié le 18 avril, un interprétation souple. «A la fin du l'exercice pendant lequel a eu lieu l'investissement, la société doit compter deux salariés au sens du code du travail: c'est le lien de subordination qui compte, et non la forme du contrat ou la durée du travail» explique Vanina Paoli-Gagin.

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Réforme de l’ISF : quelles conséquences pour la campagne 2011? 

Par Daniel Schmidt et Florence Moulin, avocats à la Cour, DFi Avocats

Le gouvernement cherche à rassurer gestionnaires et distributeurs de Fonds ISF et leurs souscripteurs : l’ISF PME sera maintenu en 2011. Si une baisse du taux de réduction (passant de 50% à 25%, voire 22%) devait intervenir, ce qui n’est plus envisagé pour l’instant, elle ne serait effective que sur l’ISF 2012. Les conditions de la collecte 2011 ne devraient donc connaître aucun changement.

Pourtant, le marché reste dubitatif sinon inquiet et cela malgré la multiplication des annonces qui se veulent rassurantes. Pourquoi ?
 
D’abord, les annonces du gouvernement ne peuvent préjuger du texte qui sera adopté par le Parlement. Dans un contexte de réduction des niches fiscales et sur un sujet aussi brûlant que l’ISF, surtout à la veille d’une élection présidentielle, on peut s’attendre à de nombreux amendements. Toutefois, les amendements devraient être réduits. En effet, le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres le 11 mai est le fruit d’un consensus entre le gouvernement et des parlementaires, qui ont été associés très en amont au projet.
 
Ensuite, le gouvernement envisage d’appliquer dès maintenant deux aspects de la réforme :

• La suppression de la 1ère tranche : les foyers fiscaux dont le patrimoine est compris entre 800.000 et 1.300.000 euros au 1er janvier 2011 ne seraient plus assujettis à l’ISF, dès 2011,
• L’ISF 2011 serait déclaré et payé le 15 septembre voire le 30 et non pas le 15 juin.

Ces deux mesures suscitent deux principales interrogations :

• la suppression de la 1ère tranche aura-t-elle un impact sur la campagne 2011? elle en aura un, c’est évident. Mais il devrait être relativement réduit car les redevables de la 1ère tranche ne constituent pas la majorité des souscripteurs. Mais ne faut-il pas aller au-delà de cette 1ère tranche ? Logiquement, de par la suppression de la 1ère tranche, les redevables des tranches suivantes devraient faire une économie de 2.805 euros. Ainsi le contribuable qui a un patrimoine de 1.5 M€ payera désormais 1.425 € d’ISF au lieu de 4.230 €. Mais cette logique sera-t-elle suivie par les parlementaires ? On peut craindre que non. Le contexte n’est pas à la réduction des recettes fiscales.
   
• Que faut-il faire jusqu’au 15 juin ? Le projet de loi sera présenté au conseil des ministres du 11 mai, discuté à l’assemblée nationale courant mai puis au Sénat autour du 20 juin pour une adoption entre la fin juin et le début juillet. Or, entre temps, les contribuables auront dû déclarer et payer leur ISF. L’article 885 W du CGI dispose que « les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaque année une déclaration de leur fortune déposée au service des impôts de leur domicile au 1er janvier et accompagnée du paiement de l'impôt ». Pour modifier cette date, il est donc nécessaire de modifier la loi et cela avant le 15 juin ! Un calendrier peu compatible avec le calendrier des discussions parlementaires. Certes, le gouvernement pourra toujours faire des annonces de tolérance mais d’un point de vue juridique, seul compte le texte qui sera adopté par le Parlement et dont la teneur ne saurait être garantie par nos ministres.  

Dans ce contexte inédit, les professionnels s’interrogent sur ce qui peut être mis en place pour anticiper cette réforme.

Plusieurs questions se posent en effet :

• Dois-je recueillir des bulletins de souscription de redevables de la 1ère tranche ?
• Dois-je anticiper l’éventuelle réduction d’ISF des tranches suivantes ?
• Dois-je encaisser les versements avant le 15 juin 2011 ?
• Pour les holdings, est-ce que je dois investir dans des PME avant le 15 juin 2011 ?
• Comment garantir à mon souscripteur qu’il pourra obtenir un remboursement s’il n’est plus assujetti à l’ISF ou si le montant de son impôt est considérablement réduit ?
• Etc.

Mais aussi :

• Pourrais-je continuer à collecter au-delà du 15 juin si l’ISF est reporté au 15 septembre ? et comment ?
• Pourrais-je reporter la date de constitution de mon Fonds au-delà du 15 juin et bénéficier d’un report des dates limites d’atteinte des quotas ? et comment ?
• Etc.

Selon nos sources, il n’est pas improbable que seuls les contribuables de la 1ère tranche, jusqu’à 1.3m€, soient simplement « dispensés », par une déclaration du ministre. Par contre, les autres resteraient astreints au 15 juin.
 
Cela étant, les contribuables-souscripteurs et gestionnaires doivent, même si cela est irrationnel, être encore plus rassurés : nous réfléchissons aux formules adéquates

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ISF PME, Siba, FNA: Trois questions à Philippe Gluntz

Membre de PME Finance, Philippe Gluntz est président de France Angels et signataire de la Déclaration des Optimistes.

Quelles pourraient être les conséquences pour les business angels de la réforme de l’ISF ?

300 000 personnes ne paieront plus l'ISF... et en même temps elles ne pourront plus opérer de déduction d'impôts. Les business angels ont d'autres motivations que la défiscalisation, mais s'il n'y a plus d'incitation, certains vont se décourager. Quant à ceux qui continuent à payer l'ISF, ils auront toujours d'autres moyens pour défiscaliser... Nous en avons parlé au gouvernement, il est conscient de ce problème; il travaille actuellement à un système fiscal alternatif à l'ISF-PME.

Après la crise, les angels ont recalculé leurs investissements à la baisse... Quelles sont les perspectives de développement pour les business angels aujourd'hui ?

Entre 2009 et 2010, les montants investis par les angels sont restés stables autour de 28 millions hors sociétés d'investissement de business angels (Siba). Mais celles-ci se sont beaucoup développées ces dernières années. Elles regroupent une cinquantaine de personnes en moyenne et disposent d'un capital d'un à trois millions d'euros. Jusqu'ici, les angels avaient surtout travaillé en réseau: ils étudiaient les dossiers ensemble et chacun gardait la décision d'investir. Mais aujourd'hui leur nombre ne cesse de croître et certain n'ont plus le temps de faire ce travail… Il y a cinq ans, les réseaux de France Angels comptaient 1600 investisseurs. Aujourd'hui on en recense 4000; sans compter tous ceux qui travaillent en dehors des associations, qui sont probablement aussi nombreux. Au total il y a sans doute environ 8000 business angels aujourd'hui, autant qu’en Grande-Bretagne.

A quel moment une PME peut-elle se passer de l'aide de ses angels?

C'est là un autre chantier sur lequel nous travaillons. Il y a un véritable problème : les capitaux-risqueurs s'engagent de plus en plus tard, et avec de moins en moins de fonds. Ils attendent parfois cinq ans ; entre-temps l'entreprise peut mourir, ou simplement végéter... Il y a besoin d'une troisième source de financement pour assumer cette "vallée de la mort". Des dispositifs sont déjà en place au niveau régional, notamment en Île-de-France, et nous espérons que le Fonds National d’Amorçage viendra combler cet écart.

Propos recueillis par Bastien Charbouillot

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ISF : les perspectives de réforme

Par Florence Moulin, avocat à la cour, cofondatrice du cabinet Droit et Finance

17 avril 2011
 

Dans le projet exposé la semaine dernière, l’ISF serait aménagé sous trois principaux angles :

1. Le seuil d’assujettissement serait relevé. Aujourd’hui fixé à 800.000 euros, l’ISF ne concernerait plus que les redevables ayant un patrimoine net d’au moins 1.300.000 euros, ce qui correspond actuellement à la seconde tranche. La 1ère tranche des assujettis serait donc supprimée.
2. Le barème de l’ISF serait simplifié. L’ISF est, comme l’impôt sur le revenu, un impôt progressif qui comprend 6 tranches. Demain, il ne devrait plus compter que deux tranches : une première tranche comprise entre 1.300.000 et 3.000.000 d’euros et une seconde tranche au-delà de 3.000.000 euros de patrimoine.
3. L’ISF serait désormais dû dès le 1er euro. Jusqu’à présent seule la fraction supérieure à 800.000 euros servait d’assiette.

Concrètement, les barèmes devraient évoluer de la manière suivante :

Le barème actuel est le suivant :

Valeur du patrimoine	Taux	Montant dû
<800.000€	0	0
800.000€ - 1.310.000€	0,55%	<2.805€
1.310.000€ - 2.570.000€	0,75%	<12.255€
2.570.000€ - 4.040.000€	1,00%	<26.955€
4.040.000€ - 7.710.000€	1,30%	<74.665€
7.710.000€ - 16.790.000€	1,65%	<224.485€
>16.790.000€	1,80%	>224.485€

 Le barème issu de la réforme serait le suivant :

Valeur du patrimoine	Taux	Montant dû
1.300.000€	0	0
1.300.000€ - 3.000.000€	0,25%	<7.500€
>3.000.000€	0,5%	>15.000€

 

Quel calendrier ?

Discussion du projet de loi: le projet de loi serait présenté à l’issue du conseil des ministres du 11 mai 2011 pour être adopté avant la fin de la session du parlement, soit avant le 14 juillet.

Entrée en vigueur de la réforme: la réforme entrerait en vigueur pour l’ISF 2012.

Toutefois, un aspect de la mesure aurait un effet rétroactif : la suppression de la 1ère tranche serait applicable dès l’ISF 2011. Les 300.000 contribuables relevant de la 1ère tranche pourront donc bénéficier des effets de la réforme immédiatement.
Pour cela, la difficulté tient au fait que l’ISF est déclaré et payé en principe le 15 juin. Donc avant l’adoption de la loi. Mais le gouvernement a prévu de reporter cette date au 15 septembre. D’un point de vue technique, on peut s’interroger sur la façon dont procèdera le gouvernement. En effet, la date du 15 juin est légale (article 885 W du CGI). Elle ne pourra être modifiée que par une  loi.

Quelles incidences pour le dispositif  ISF PME ?

On remarque que les redevables qui relèvent actuellement de la 1ère tranche (comprise entre 800.000 € et 1.310.000 €) paient au plus 2.805 euros. Ils représentent près de la moitié des assujettis à l’ISF soit près de 300.000 personnes sur les 600.000 déclarants en 2010.
Or, la souscription moyenne dans un fonds ISF est d'environ 8.000 euros. On voit bien que l’essentiel des souscripteurs et investisseurs TEPA ne relèvent pas systématiquement de cette tranche. La suppression de la 1ère tranche pourrait donc avoir une ’incidence modérée sur le dispositif ISF PME
Bien sûr l’incertitude créée par les annonces gouvernementales risque de retarder le démarrage effectif de la collecte 2011 à la mi-mai, date à laquelle le projet de loi sera présenté.

Sous cette réserve, et en faisant preuve d’un certain optimisme, on pourrait trouver des éléments positifs  dans la réforme. En effet, les contribuables qui relèvent de l’actuelle deuxième tranche et qui représentent la cible du dispositif TEPA PME devraient voir leur ISF augmenter. Ainsi le contribuable dont le patrimoine est de 1.300.000 euros devra faire un chèque au Trésor plus important demain qu’aujourd’hui. Son ISF à payer (ou à réduire s’il choisit le dispositif ISF PME) devrait passer de 2.800 € à 3.250 €.

Par ailleurs, le nombre d’assujettis et le montant de l’impôt dû devraient aussi augmenter du fait de la suppression du bouclier fiscal.

Enfin, si le gouvernement a déjà fait entendre que le taux de réduction d’ISF du dispositif ISF PME pourrait passer en 2012 de 50% à 25%, ce pourrait être en échange d’un déplafonnement de la réduction d’impôt, susceptible de démultiplier la collecte ISF PME.

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Réforme de l'ISF: un brin d’optimisme…

Une analyse de Daniel Schmidt, avocat à la Cour, cofondateur du cabinet Droit et Finance

17 avril 2011

On ne peut que se réjouir, pour le financement des PME, des annonces faites récemment par le ministre du budget, confirmant la survivance de l’ISF, et surtout de la déduction des investissements dans les PME.
Cependant, il n’échappera à personne que cette nouvelle modification de l’ISF intervient à un moment particulièrement peu opportun, d’autant plus que, selon nos dernières informations, le texte définitif ne passerait qu’au conseil des ministres du 11 mai 2011, soit 1 mois avant la date fatidique du 15 juin, échéance normale de paiement de l’ISF.
D’aucuns redoutent un gel total du marché jusqu’au vote par le Parlement du projet, et donc une collecte 2011 décevante.
Ont-ils raison ?
Subjectivement, on peut le penser. Cette  nouvelle modification d’un texte déjà si souvent trituré, et d’une complexité peu commune, n’est pas de nature à inspirer la confiance fiscale…
Mais, objectivement, non.
En l’état actuel du projet, les modalités de déduction pour 2011 ne devraient changer en rien. Les fonds mis en place pour la collecte demeurent  parfaitement adaptés. Les pourcentages de déduction ne sont pas touchés : le contribuable peut gérer son investissement.
Simplement, une frange du marché, dont la fortune est inférieure à 1,3 Millions d’Euros, ne sera plus concernée. Il importe dès lors de se concentrer sur les contribuables restants.
Une communication adéquate et pédagogique permettra de leur rappeler efficacement leur intérêt à souscrire.

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16 mars 2011

Doubler les contrats de développement participatifs en attendant la réforme fiscale

Nicolas Sarkozy a annoncé le 16 mars à Paris, devant les 2 000 entrepreneurs invités au Grand Rendez-vous Oseo Excellence, que le gouvernement allait injecter un milliard d'euros supplémentaire sur les contrats de développement participatif (voir la vidéo).

 

Le chef de l'Etat réaffirme son choix en faveur d'un "capitalisme familial" plutôt que d'un "capitalisme financier" (voir la vidéo).

S'opposant à tous ceux qui lui conseillent de ne rien faire, Nicolas Sarkozy confirme sa volonté de réformer la fiscalité du patrimoine, s'appuyant sur les exemples de l'Espagne et de l'Allemagne.

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9 décembre 2010

Lettre ouverte de Philippe Adnot

Nous recevons et publions volontiers la lettre ci-dessous, envoyée par le sénateur Philippe Adnot, président du conseil général de l'Aube et président d'honneur de PME Finance.

Bonjour à tous, 

J'ai été alerté par la publication au BOI de l'instruction 7 S-7-10 du 15 novembre 2010 - Impôt de solidarité sur la fortune - Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME - Commentaires des articles 20 et 26 de la loi de finances pour 2010 (N° 2009-1673 du 30 décembre 2009). En effet, cette instruction qui, en principe, aurait dû se borner à fixer les modalités du raccourcissement des délais d’investissement (tel que décidé dans les art. 20 et 26 de la  loi de finances pour 2010) opère dans un chapitre additionnel une remise en cause de l’interprétation de l’esprit de l'art. 885 O V bis du CGI (1). Je me suis étonné de ce revirement sur le principe d'exclusivité des réductions d'ISF et d'IR qui s'était toujours appliqué à la fraction du versement ayant ouvert droit à l'un des avantages fiscaux, de sorte que la fraction d'un versement n'ayant pas été prise en compte pour le calcul de la réduction d'IR pouvait ouvrir droit à la réduction d'ISF et inversement.
 Je m'en suis d'autant plus étonné que l'un de mes amendements au projet de loi de finances pour 2011, d'ailleurs repris par M. Le Rapporteur général au nom de la Commission des finances (2) et auquel le Gouvernement et la Commission ont donné avis favorable est bien venu préciser, dans l'esprit de l'instruction de 2008 en vigueur, que le non cumul ne concernait que la fraction de versement. Cette précision n'a de sens que sur le fondement du principe de calcul retenu jusqu'à présent, d'ailleurs l'instruction en cause est intervenue après le délai-limite de dépôt des amendements au projet de loi de finances pour 2011! Dans ce contexte, j'ai aussitôt saisi le Gouvernement et la Commission des finances du Sénat des questions suivantes :
– comment une instruction dont l’objet est la mise en musique de nouveaux délais d’investissement peut-elle revenir sur d'autres articles de loi,
– comment peut-elle agir rétroactivement au 16 juin 2010 alors que l’instruction de base de 2008 sur ce point précis gouvernait les engagements des uns et des autres à tout le moins jusqu'à l'entrée en vigueur de cette nouvelle instruction—mais certainement pas avant?

J'ai pu, hier, obtenir de M. le Sous-directeur du Service de la fiscalité des personnes, au Ministère des Finances, M. Philippe-Emmanuel De Beer, une première assurance selon laquelle l'instruction nouvelle n'entrerait pas en vigueur avant le 1er janvier 2011 et serait rectifiée, au moins sur ce point, dans les tous prochains jours.


Je tenais à vous en informer,

Salutations cordiales.

(1) dans les termes de l’instruction 7 S-3-08  N° 41 du 11 avril 2008 - Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME - C.G.I., art. 885-0 V bis, elle spécifiquement dédiée aux modalités d’application de l’art. 16 de la loi TEPA.
 
(2) Extrait de la Petite loi Sénat  D. – Le premier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’avantage fiscal prévu au présent article ne s’applique ni aux titres figurant dans un plan d’épargne en actions mentionné à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d’impôt prévues aux f, g ou h du 2 de l’article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 B, 199 unvicies ou 199 quatervicies. La fraction des versements effectués au titre de souscriptions donnant lieu aux déductions prévues aux 2° quater et 2° quinquies de l’article 83 n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal.

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16 novembre 2010

JEI, de minimis, super-Madelin...
le débat s'engage au Sénat

A partir d'aujourd'hui, le Sénat examine le projet de loi de finances 2011. Le sénateur Philippe Adnot, président d'honneur de PME Finance, expose les grandes lignes d'une bataille parlementaire qui s'annonce rude.

 Avec le député Nicolas Forissier et dix-huit autres parlementaires, Philippe Adnot publie également une tribune dans Les Echos d'aujourd'hui, intitulée «Redonner la priorité à la création d'entreprises et d'emplois». On peut la lire ici.

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«Préserver la capacité des contribuables à investir dans les entreprises»

Le président d'honneur de PME    Finance Nicolas Forissier, député de l'Indre et membre de la Commission des Finances de     l'Assemblée Nationale, expose les amendements qu'il propose au projet de loi de finances pour 2011. Certains, comme la proposition d'uniformiser l'avantage fiscal de l'ISF PME à 50 %, ont déjà été retenus en Commission.