Statuts modifies 2012
PME Finance
Association loi 1901
PROJET DE STATUTS
TITRE I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
ARTICLE 1 – Forme.
L’an deux mille dix, le 9 mars, a été constituée, sous la forme d’une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, PME FINANCE.
ARTICLE 2 – Objet.
L’association se donne pour missions de :
– créer un observatoire des investissements afin de recommander les bonnes pratiques du financement des PME et de l’ensemble des conditions économiques pouvant favoriser leur croissance et leur développement ;
– favoriser les échanges entre les dirigeants de PME, les fonds d’investissement engagés dans le financement des PME et les investisseurs individuels soucieux de la qualité et de la pérennité des PME/PME françaises financées par ce dispositif ;
– accompagner la réflexion des élus et des hauts fonctionnaires (services de l’Etat et cabinets ministériels) sur les mesures destinées à renforcer la dynamique de sortie de crise autour des PME françaises ;
– et plus généralement d’entreprendre toute action de nature à favoriser la réalisation de ses missions ou le développement des entreprises et de l’investissement en capital dans les entreprises
ARTICLE 3 – Siège social.
L’association est constituée pour une durée indéterminée. Elle a son siège social 63 rue Pierre-Charron, 75008 Paris. Il pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Bureau Exécutif.
ARTICLE 4 – Moyens d’action.
L’association se dotera de tous les moyens nécessaires à la promotion des PME/PMI en France, consistant en particulier à :
– Promouvoir l’accès des PME au financement et leur expansion internationale par le biais de rapports, sites Web, blogs ; par l’organisation de conférences, colloques, forums, expositions, congrès et manifestations internationales, nationales, régionales et locales sur le sujet ; ainsi que par la participation, à travers les médias, à toutes manifestations susceptibles de les faire progresser ;
– Communiquer de la même manière sur les résultats de son observatoire ;
– Aider à la création et au développement de réseaux de PME et d’investisseurs dans les diverses régions de France, en particulier par l’échange de bonnes pratiques,
– Intervenir auprès des pouvoirs publics, en vue de faire avancer des propositions d’actions ainsi que des améliorations de l’environnement législatif et réglementaire,
– Participer aux échanges européens et internationaux,
– Mettre en œuvre tous autres moyens concourant au but de l’association.
ARTICLE 5 – Composition.
Les membres de l'Association peuvent être des personnes physiques, des personnes morales, des associations, étant précisé que, s'agissant des personnes morales et associations, chacune d'elles sera représentée par son président et, le cas échéant, une autre personne physique.
4.1 Pour être membre de l’association, il faut avoir été agréé par le Conseil d’administration ou, sur délégation de celui-ci, le Comité des adhésions, adhérer aux principes énoncés par les présents statuts et être à jour de sa cotisation annuelle.
4.2 Les membres peuvent être :
– Fondateurs, personnes physiques
– Adhérents, personnes physiques
– Associés, personnes morales
4.3 Ont qualité à devenir membres individuels, fondateurs ou adhérents, de l’association :
– les entrepreneurs disposés à ouvrir leur capital ou l’ayant fait ;
– les investisseurs individuels au capital d’une PME ;
– les investisseurs en capital et gestionnaires de fonds ;
– les autres membres d’une profession participant au financement des PME : avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, CIF et intermédiaires ;
– toute personnalité ayant apporté une contribution notable au développement des PME en France ;
– toutes autres catégories de personnes physiques définies dans le Règlement intérieur.
4.4 Ont qualité à devenir membres associés les personnes morales et associations suivantes :
– petites et moyennes entreprises, établissements de taille intermédiaire, entreprises de grande taille mettant en œuvre une action de corporate venture ou une démarche partenariale avec les PME,
– banques et sociétés de gestion et d’investissement dans les PME,
– cabinets d’avocats, d’experts-comptables, de conseils en investissement,
– associations professionnelles regroupant les professions susdites ;
toutes autres catégories de personnes morales définies dans le Règlement intérieur.
ARTICLE 6 – Démission, radiation.
La qualité de membre de l’association se perd :
– Par démission ou décès,
– Par non-paiement de sa cotisation,
– Par radiation prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, le membre intéressé étant préalablement appelé à fournir des explications et pouvant faire appel de la décision auprès de l’assemblée générale qui statue à la majorité,
– la perte de la qualité de représentant de la personne morale ou de l'association membre de l'Association, sauf décision contraire du Conseil d’Administration.
Les membres démissionnaires ou radiés ne peuvent prétendre à aucun droit sur les biens de l'Association, ni formuler aucune réclamation sur les sommes versées par eux à titre de droit d'entrée ou de cotisations.
TITRE II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
ARTICLE 7 – Administration
L'Association est dirigée et administrée par un Conseil d’administration et d’un Bureau Exécutif.
Le Conseil d’administration est composé de quinze membres au plus nommés conformément aux dispositions du Règlement Intérieur.
Tout membre du Conseil devra être à jour de sa cotisation et remplir tout critère stipulé, le cas échéant, dans le Règlement Intérieur de l’Association.
En cas de vacance par décès, démission, ou absence constatée aux termes du règlement intérieur, le Conseil d’administration peut décider le remplacement du membre partant par désignation d’un nouveau membre. Les mandats des membres ainsi désignés prennent fin à la date à laquelle devait normalement expirer le mandat des membres qu’ils remplacent.
Les membres sortants sont rééligibles.
ARTICLE 8 – Bureau Exécutif.
8.1. Le Conseil choisit, parmi ses membres, un Président Délégué Général. Le Président Délégué Général choisit et révoque, parmi les membres du Conseil d’administration les autres membres du Bureau Exécutif qui sera, outre lui-même, composé d’un ou plusieurs Vice-Présidents, d’un Trésorier, d’un Secrétaire Général et éventuellement d’un ou plusieurs Délégués Généraux Adjoints.
Le Bureau Exécutif est nommé pour la durée du mandat du Président.
8.2. Le Président Délégué Général représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation à l’un des membres du Bureau Exécutif.
Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
En cas de vacance de la présidence pour quelque cause que ce soit, le Vice-Président ou, en cas de pluralité de Vice-Présidents un des Vice-Présidents désigné à cet effet par le Conseil d’administration, succède au Président Délégué Général qu'il remplace. Si le ou les Vice-Présidents sont eux-mêmes empêchés, le Conseil d’administration élit leurs successeurs. Tout Président Délégué Général ou Vice-Président ainsi nommé ne demeure en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
8.3. Le Secrétaire Général contrôle les procès-verbaux des délibérations et veille à leur transcription sur tous registres prévus par la loi, et assure l'exécution des formalités prescrites.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'Association. Des délégations ne peuvent être accordées que par lui-même, le Président Délégué Général, le Bureau Exécutif ou le Conseil d’administration. Il rend compte à l'assemblée générale des membres, qui statue sur la gestion.
Le Secrétaire et le Trésorier peuvent ne pas être membres du Conseil d’administration.
8.4. Le Bureau Exécutif se réunit au moins six fois par an sur convocation du Président Délégué Général.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Il arrête les termes du Règlement intérieur. Il fixe le montant des cotisations annuelles sur proposition du Président Délégué Général.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
Il pourra décider de la création et de la mise en place de Chapitres Régionaux ou Nationaux. Il en déterminera l’objet et les fonctions.
Cette énumération n'est pas limitative et peut être complétée et précisée par le Règlement Intérieur.
ARTICLE 9 – Président d’honneur, Conseil d’Orientation, Délégué général adjoint.
9.1. Le Conseil d’administration peut décerner, selon les termes du règlement intérieur, le titre de Président d’honneur à une personnalité reconnue comme ayant exceptionnellement œuvré en faveur du développement des PME en France ou toute autre catégorie de personnalité définie par le Règlement intérieur.
Le Règlement intérieur peut également prévoir d’autres titres honorifiques.
9.2. Il pourra être institué un Conseil d’Orientation, regroupant les Président d’honneur, les anciens Président Délégué Général ainsi que toute autre personnalité choisie par le Président Délégué Général, le Bureau Exécutif ou le Conseil d’administration.
9.3. L’institution du Conseil d’Orientation sera décidée par le Conseil d’administration ou le Bureau Exécutif. L’objet et le mode de fonctionnement du Conseil d’Orientation seront précisés dans le Règlement Intérieur.
9.4. Sur simple délibération, le Bureau Exécutif pourra décider de la nomination ou de la révocation d’un ou plusieurs délégués généraux adjoints et de tous les postes nécessaires au bon fonctionnement de l’association.
ARTICLE 10 - Réunions et pouvoirs du Conseil d’administration.
10.1. Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l'assemblée générale.
Il arrête les termes du Règlement intérieur.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
Il pourra décider de la création et de la mise en place de Chapitres Régionaux. Il en déterminera l’objet et les fonctions.
Cette énumération n'est pas limitative et peut être complétée et précisée par le Règlement Intérieur.
10.2. Le Conseil d’administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu’il est nécessaire, sur convocation de son Président Délégué Général ou à la demande du quart de ses membres.
Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si un tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Il est tenu procès-verbal des séances par le Secrétaire.
Les procès-verbaux sont signés par le Président Délégué Général et le Secrétaire. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuilles numérotées et conservés au siège de l’association.
ARTICLE 11 – Assemblée Générale.
L’Assemblée générale de l’association comprend les membres à jour de leur cotisation.
L’Assemblée générale se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Bureau Exécutif ou le Conseil d’administration ou sur demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Bureau Exécutif.
Elle choisit son Bureau qui peut être le Bureau Exécutif de l’association.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation morale de l’association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos.
L’Assemblée générale délibère valablement sans condition de quorum. Les membres qui se font représenter devront envoyer un pouvoir personnalisé.
ARTICLE 12 – Règlement Intérieur.
Un règlement intérieur est établi par le Bureau Exécutif. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus dans les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration et à la gestion interne de l’association.
Les dispositions du Règlement intérieur sont adoptées et/ou modifiées lors de la réunion du Bureau Exécutif.
TITRE III - DIVERS
ARTICLE 13 – Ressources.
Les recettes annuelles de l’association se composent des cotisations de ses membres et de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte d’exploitation, le résultat de l’exercice et un bilan.
ARTICLE 14 – Modification des statuts.
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée générale extraordinaire sur la proposition du Conseil d’administration ou du Bureau Exécutif. En outre, le Bureau Exécutif ou le Conseil d’administration pourra décider une modification statutaire qui devra être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale.
L’Assemblée générale extraordinaire se réunit valablement en présence au minimum de 1/10ème de ses membres en exercice sur première convocation et sans condition de quorum sur seconde convocation adressée au plus tôt quinze jours après la première.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des membres présents ou représentés.
ARTICLE 16 – Dissolution.
L’Assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée générale extraordinaire est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée en justice, les biens de l’association sont dévolus à une autre association ayant un objet similaire, désignée par l’Assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 17 – Publicité.
Tout membre peut indiquer pour des raisons professionnelles, y compris dans des brochures, son appartenance à l'Association tout en respectant cependant l'intégrité et la réputation de l'Association ainsi que sa signalétique et charte graphique.
ARTICLE 18 – Surveillance.
L’association doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture de Paris, tous les changements survenus dans son administration et sa direction.