Avril 2011

ISF : les perspectives de réforme
 

Par Florence Moulin, avocat à la cour, cofondatrice du cabinet Droit et Finance
17 avril 2011
 
Concrètement, les barèmes devraient évoluer de la manière suivante :
 

Le barème actuel est le suivant :

Valeur du patrimoine    Taux    Montant dû
<800.000€    0    0
800.000€ - 1.310.000€    0,55%    <2.805€
1.310.000€ - 2.570.000€    0,75%    <12.255€
2.570.000€ - 4.040.000€    1,00%    <26.955€
4.040.000€ - 7.710.000€    1,30%    <74.665€
7.710.000€ - 16.790.000€    1,65%    <224.485€
>16.790.000€    1,80%    >224.485€
 

Le barème issu de la réforme serait le suivant :
Valeur du patrimoine    Taux    Montant dû
1.300.000€    0    0
1.300.000€ - 3.000.000€    0,25%    <7.500€
>3.000.000€    0,5%    >15.000€

 

Quel calendrier ?
 

     Discussion du projet de loi: le projet de loi serait présenté à l’issue du conseil des ministres du 11 mai 2011 pour être adopté avant la fin de la session du parlement, soit avant le 14 juillet.

     Entrée en vigueur de la réforme: la réforme entrerait en vigueur pour l’ISF 2012.
Toutefois, un aspect de la mesure aurait un effet rétroactif : la suppression de la 1ère tranche serait applicable dès l’ISF 2011. Les 300.000 contribuables relevant de la 1ère tranche pourront donc bénéficier des effets de la réforme immédiatement.
Pour cela, la difficulté tient au fait que l’ISF est déclaré et payé en principe le 15 juin. Donc avant l’adoption de la loi. Mais le gouvernement a prévu de reporter cette date au 15 septembre. D’un point de vue technique, on peut s’interroger sur la façon dont procèdera le gouvernement. En effet, la date du 15 juin est légale (article 885 W du CGI). Elle ne pourra être modifiée que par une  loi.

 

Quelles incidences pour le dispositif  ISF PME ?
 

     On remarque que les redevables qui relèvent actuellement de la 1ère tranche (comprise entre 800.000 € et 1.310.000 €) paient au plus 2.805 euros. Ils représentent près de la moitié des assujettis à l’ISF soit près de 300.000 personnes sur les 600.000 déclarants en 2010.
Or, la souscription moyenne dans un fonds ISF est d'environ 8.000 euros. On voit bien que l’essentiel des souscripteurs et investisseurs TEPA ne relèvent pas systématiquement de cette tranche. La suppression de la 1ère tranche pourrait donc avoir une ’incidence modérée sur le dispositif ISF PME
Bien sûr l’incertitude créée par les annonces gouvernementales risque de retarder le démarrage effectif de la collecte 2011 à la mi-mai, date à laquelle le projet de loi sera présenté.

     Sous cette réserve, et en faisant preuve d’un certain optimisme, on pourrait trouver des éléments positifs  dans la réforme. En effet, les contribuables qui relèvent de l’actuelle deuxième tranche et qui représentent la cible du dispositif TEPA PME devraient voir leur ISF augmenter. Ainsi le contribuable dont le patrimoine est de 1.300.000 euros devra faire un chèque au Trésor plus important demain qu’aujourd’hui. Son ISF à payer (ou à réduire s’il choisit le dispositif ISF PME) devrait passer de 2.800 € à 3.250 €.
Par ailleurs, le nombre d’assujettis et le montant de l’impôt dû devraient aussi augmenter du fait de la suppression du bouclier fiscal.
Enfin, si le gouvernement a déjà fait entendre que le taux de réduction d’ISF du dispositif ISF PME pourrait passer en 2012 de 50% à 25%, ce pourrait être en échange d’un déplafonnement de la réduction d’impôt, susceptible de démultiplier la collecte ISF PME.