Les enjeux à venir de la campagne ISF 2011

08 février 2011

Rarement une mesure aura connu autant de réformes. Adopté en 2007, le dispositif ISF PME a été modifié à de très nombreuses reprises. Avec pour conséquence et effet qu'aucune des campagnes ISF qui se sont succédées depuis 2008 n'a ressemblé à la précédente. Toutes ont vues émerger de nouveaux produits et de nouvelles tendances.  Ainsi, la première campagne ISF a été marquée par la rivalité holdings – fonds.  La seconde a vu l'essor des holdings passives au détriment des Fonds. La troisième campagne a été marquée par les mandats de gestion et les holdings animatrices au détriment des holdings passives; désormais limitées à 50 actionnaires. Certes l'imagination des professionnels et de leurs conseils y est pour beaucoup. Mais, ces évolutions sont avant tout le reflet d'une instabilité du cadre fiscal.

La loi de finances pour 2011 s'avère globalement très positive pour les Fonds

C'est pourquoi, la quatrième, et peut être dernière, campagne ISF 2011 ne devrait pas déroger à la règle. La loi de finances pour 2011 a encore redistribué les cartes. A cela deux causes: 

1) le taux de réduction d'ISF est désormais de 50% pour le direct, la holding ou le Fonds. Le taux de réduction d'IR est quant à lui de 22%. Certes, en matière d'ISF, l'avantage fiscal reste calculé par transparence si bien que le contribuable qui investi directement aura droit à une réduction d'ISF égale à 50% du montant de son versement alors que, le plus souvent, son taux effectif de réduction sera un peu moindre s'il investi dans une holding ou dans un Fonds. Ceux-ci sont en effet rarement investis à 100% dans des sociétés éligibles. 

2) les règles applicables aux FCPI et FIP peuvent, sous certains aspects, apparaitre moins contraignantes que celles applicables au direct ou à la holding. Tout d'abord, du point de vue de la commercialisation. Face à un mandat de gestion assez complexe à mettre en œuvre, des holdings passives limitées à 50 actionnaires, des holdings animatrices contraintes par des exigences d'ancienneté et plus généralement, la difficulté de commercialiser un produit financier auprès du public en dehors du cadre juridique de l'offre au public, le Fonds d'investissement apparait extrêmement séduisant. Agréé par l'AMF, pouvant faire l'objet de démarchage et être commercialisé auprès du public, il offre un cadre juridique clair et sécurisant.  Ensuite, alors que l'investissement réalisé en direct ou via une holding ne peut se faire que dans le cadre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, les Fonds ne sont pas soumis à une contrainte aussi forte. Certes, leur actif doit être constitué à hauteur de 40% au moins "de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties". Mais 40% ce n'est pas 100%.  On pourrait aussi évoquer les possibilités d'investissement des FCPI dans des sociétés qui ne sont pas des PME (ils peuvent investir dans des sociétés qui comptent jusqu'à 2.000 salariés) ou des FCPI et FIP, dans des sociétés cotées sur des marchés règlementés. La campagne ISF 2011 devrait donc être marquée par un réel renouveau des FCPI et FIP. Certes, certains professionnels continueront à utiliser les mandats de gestion ou de conseil, mais cela devrait rester assez marginal. Ce renouveau des FCPI et FIP est également favorisé par une simplification de leurs règles d'investissement. En effet, jusqu'à l'adoption de la loi de finances pour 2011, les gestionnaires devaient jongler avec les règles applicables en matière d'IR et d'ISF. Désormais, les règles d'investissement sont les mêmes : les FCPI et FIP doivent respecter un quota d'investissement de 60% en sociétés innovantes ou PME régionales, selon le cas. La seule différence tient au calcul de la réduction d'impôt. Elle est de 22% en matière d'IR. Peu importe que le quota d'investissement du Fonds soit supérieur à 60%. En revanche, en matière d'ISF, la réduction d'impôt est proportionnelle au quota d'investissement du Fonds. S'il doit être au minimum de 60%, le gestionnaire pourra optimiser la réduction d'ISF qu'offre son Fonds en fixant un quota d'investissement supérieur. De ce point de vue, la loi de finances constitue une avancée incontestable. Certaines imperfections ou scories de la loi de finances pour 2011 pourraient être corrigées dans le cadre de la grande réforme fiscale de juin.

Restent toutefois, certains regrets et certains souhaits.

Nous regrettons:

- la condition des 2 salariés minimum. Elle risque de réduire encore davantage le financement de l'amorçage. Et que dire du développement des business angels que les pouvoirs publics appellent pourtant de leurs vœux ? Exiger que les holdings comptent au moins 2 salariés n'est certainement pas le plus sûr moyen d'y arriver. - l'encadrement du dispositif de réduction d'IR (et d'ISF) par les règles communautaires en matière d'aides d'état limite les sources de financement des PME. Par ailleurs, ces règles sont extrêmement complexes. Comment se calculent les plafonds d'aides :

- a proportion de l'avantage fiscal? quels sont les règles de cumul avec les autres dispositifs aidés (CIR, JEI, etc)? Quelles sont les sanctions encourues? Les réponses données par l’immense instruction administrative rendue à ce sujet ne peuvent que laisser perplexes.  - la complexité du dispositif d'encadrement et de transparence des frais qui a été étendu à l'IR. 

- que la réduction d'IR n'ait été reconduite que jusqu'en 2012… Nous souhaitons :

 - que les textes d'application (décret et instructions) paraissent rapidement. A cet égard, les professionnels attendent tout particulièrement le décret qui doit fixer les plafonds de versements dans les entreprises ainsi que le décret qui doit préciser le taux de réduction et les plafonds d'imputation annuelle en matière de réduction d'IR. - que le dispositif d'exonération d'ISF prévu à l'article 885 I ter du CGI soit , par cohérence, aligné sur le dispositif de réduction d'ISF. 

- que les conditions d'exonération des produits distribués par les FIP et des plus-values réalisées sur la cession des parts de FIP soient alignées sur celles des FCPI. Enfin, si ce nouveau dispositif apparait sous certains aspects satisfaisant, survivra t-il à la grande réforme de la fiscalité annoncée pour le mois de juin? La suppression de l'ISF verra t-elle le jour à l'aube de 2012?