Le projet de loi de finances 2013: revue des détails à Lyon

07 novembre 2012

     Le groupe PME Finance Rhône-Alpes a organisé un colloque de 08h30 à 11h30 sur le thème: PME et projet de loi de finances pour 2013: impact et perspectives, en partenariat avec la CGPME du Rhône et le Cluster Edit.

     Alexia Perouse, Omnes Capital, explique comment la loi de finance et ses 10% va casser un écosystème qui a pourtant bien su résister à la crise de 2008. "On est en train d'introduire des dissensions entre fondateurs." "Ce chiffre de 10% est totalement déconnecté de la réalité et plus particulièrement de celle des sciences de la vie qui sont des business models très capitalistiques." "Les entreprises ont très bien résistés à la crise de 2008, après tout ce travail au moment de la sortie, il ne faudrait pas qu'elles se retrouvent pénalisées."

Alexia Perouse: On est en train de casser tout l'écosystème"

     Eric Burdier, Alma CG, revient sur le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. "Le taux standard du crédit d'impôt recherche est de 30% des dépenses de R&D et jusqu'à l'année dernière ce taux était de 40% pour les entreprises qui bénéficiaient pour la première fois de ce dispositif. Ce dernier taux a été supprimé, sachant que 90% des bénéficiaires étaient des TPE/PME, donc un premier impact assez négatif. Ensuite concernant le crédit d'impôt innovation, il s'agit finalement d'un aménagement du crédit d'impôt recherche qui permet aux PME de pouvoir bénéficier d'un taux de 20% pour des dépenses d'innovation plafonnées à 400 000 euros. On peut regretter deux choses. La première, c'est un aménagement à des taux différents. La deuxième, c'est une vision assez restrictive des dépenses d'innovation puisqu'on part des dépenses liées à la construction de prototypes et d'installations pilotes."

Eric Burdier: "Une vision restrictive des projets d'innovation"

     Pourquoi taper sur quelque chose qui ne fonctionne pas, comme le venture capital, quand on peut réfléchir à ce qui peut fonctionner ? s'interroge Alain Benisty de Vizille capital innovation. "Concernant la fiscalité FCPI, je ne pense pas qu'on puisse résoudre durablement une problématique uniquement grâce à un avantage fiscal. L'avantage peut permettre de remettre le système à flot mais le système ne doit reposer sur autre chose. Et cela d'autant plus quand cet avantage fiscal repose sur des contraintes qui sont anti-économiques."

Alain Benisty: «Les fonds de venture capital ont une rentabilité négative»

     Après le rapport Attali sur la sécurité juridique, pourquoi commander un nouveau rapport ? demande Amaury de Carlan avocat associé membre de LexiCube. "Il faut ressortir ce qui existe déjà et appliquer quelque chose de simple. Quand un entrepreneur cède son entreprise qu'il sache au moins à quel taux il va être taxé. Pareil sur les dividendes quand on voit aujourd'hui que le prélèvement forfaitaire libératoire n'est en fait pas libératoire." "Ce sont des pratiques qui pour moi doivent impérativement cesser, si on veut être en confiance dans l'entreprise."

"Quand un entrepreneur cède son entreprise, qu'il sache à quel taux il sera taxé"

     Pour Fabrice Lacroix d'Antidot, l'état ne peut pas donner d'une main et reprendre de l'autre. "D'un côté, le gouvernement me donne de l'argent avec du crédit d'impôt recherche pour développer du logiciel, d'un autre côté il envoie une circulaire à tous ses ministères disant achetez du logiciel libre contractés avec des SSII, ce qui signifie des projets qui vont être réalisés sur des plateaux en Inde ou dans les pays du Maghreb. D'un côté, on me dit innovez, de l'autre, je ne vous achèterais pas votre logiciel. C'est une situation ubuesque."

Fabrice Lacroix: "le million suspendu"

     Fabrice Paublant, Health Angels Rhône-Alpes, développe sa vision du développement en 3 points : visibilité, impacts et simplification. "On n'a pas besoin d'effets d'aubaine, on a besoin de visibilité, d'impacts. On a parlé du rapport Gallois, avec notamment les avantages fiscaux sur l'ISF et sur l'IR. C'est extrèmement important et il va falloir se battre dans les 5 prochaines années pour que les pouvoirs publics ne reviennent pas sur leur parole et pour que les futurs gouvernements comprennent que le fait de donner de la visibilité à moyen et long terme est la clé pour soutenir le développement." "Deuxièmement, il faut simplifier. En France on est les champions du toujours plus, plus d'aide de l'état... mais on ne peut pas toujours demander plus. Il faut détricoter et se demander qu'est-ce qu'on pourrait enlever : gardez l'argent dans les caisses de l'état."

Fabrice Paublant: "Gardez l'argent dans les caisses de l'état"

     Pour Guillaume Decitre du groupe Decitre, il faut sortir du débat d'idées et entrer de plein pied dans le factuel. "Si l'objectif est de faire venir les capitaux en France et bien posons leur la question : Que pensez-vous de la loi de finance ? Est-ce que cela vous encourage à investir en France ?" "On a aujourd'hui une nostalgie incroyable de la France d'il y a 100 ans. Une France qui attirait des gens du monde entier, une France entreprenante, risquée, capitalisée avec la création du cinéma, de l'industrie pharmaceutique, du moteur à explosion... si on pouvait ramener nos politiques dans un contexte historique." "Car il ne faut pas oublier que l'Asie est train de prendre des positions géopolitiques considérables, il y a donc un combat politico-économique majeur." "Au-delà du débat d'idées, qu'on arrivera jamais à régler, s'il n'y a pas un branle-bas de combat pour arriver à avoir un pays fort, on est déjà mort."

Guillaume Decitre: "Jusqu'à quel point peut-on traire les entrepreneurs?"

     Comment accompagner la croissance des PME ? Laurent Fiard, co-président Visiativ, revient sur les questions de base : sur quels axes travailler et quelles sont les actions concrètes à mener ? "On a trois axes à travailler : l'innovation, le go-to-market avec bien sûr l'international et le financement." "En actions, cela peut signifier prendre à contre-pied la problématique de financement par la création d'un fond sectoriel d'investissement animé et parrainé par des hommes d'actions et entrepreneurs de métiers. Cela peut signifier aller chercher dans les laboratoires de recherche les bonnes idées et les industrialiser.... Des idées on a en plein, maintenant ce dont on a besoin c'est de stabilité fiscale."

Laurent Fiard: "On a besoin de stabilité fiscale"

     Peut-on taxer les revenus du capital comme les revenus du travail ? Non, répond Philippe Carton, directeur CIC Lyonnaise de banque, avant d'évoquer dans le détail certains points de la loi de fiscalisation."La plus-value ce n'est pas du revenu. Cela cristallise beaucoup de choses". Le revenu est immédiat, la plus-value est différée. Le revenu est régulier, la plus-value comporte des risques. Impossible donc de la taxer comme du revenu. "On parle beaucoup de la règle des 10% mais il y a beaucoup plus de chiffres que ça." Comme les conditions liées au nombre d'années d'existence d'une entreprise. "La société cédée doit avoir une activité opérationnelle et avoir au moins 10 ans d'existence. Si un fondateur détient 100% du capital et si la société cédée a moins de 10 ans d'existence alors la plus-value sera soumise au barème progressif et taxée jusqu'à 62,21%. Une telle ponction, c'est intolérable."

Philippe Charton: "le gouvernement fait le grand écart"

     Pierre Villefranque, directeur régional Oséo, explique comment la force de frappe réunie au sein de la BPI va permettre de "rassembler les moyens pour permettre plus de choses, plus longtemps." "Le dispositif va s'appuyer sur le réseau Oséo, car c'est le seul présent et opérationnel sur tous les métiers." "La BPI dispose désormais de 500 millions d'euros de capacité d'intervention sur des crédits de moyens terme, de trésorerie, de renforcement. Nous avons aujourd'hui les moyens, issus des contrats d'avenir, de mettre en place des contrats de développement participatifs et de prendre en charge des BFR et de l'immatériel soit tout un tas de choses que le crédit traditionnel a du mal à financer."

Pierre Villefranque: "La BPI s'appuiera sur le réseau d'Oséo"