Mai 2011

Projet de loi de réforme de l'ISF: rien ne s'oppose à l'investissement dans les PME.

Par Daniel Schmidt et Florence Moulin, avocats à la Cour, DFi Avocats

     Le projet de «loi de finances rectificative pour 2011» réforme bien en profondeur la fiscalité du patrimoine.

     D’une part, il enterre définitivement toutes les avancées fiscales de la loi TEPA, l’une des toutes premières de la présidence Sarkozy: disparaissent d’un coup le bouclier fiscal, l’abattement de 50% sur les droits de donation et de succession, et la limitation à 6 ans du «rappel fiscal» des donations. Pire, les 2 dernières tranches d’imposition des donations et successions se voient lourdement augmentées. Les symboles ne sont pas seulement mis à bas, ils sont de plus foulés aux pieds...

     D’autre part, des mesures viennent lutter contre la délocalisation fiscale:
•    l’exit tax, pouvant frapper pendant 8 ans toute plus-value réalisée par un exilé fiscal sur ses titres d’une valeur de plus de 1,3 million d’€ ou représentant 1% des droits aux bénéfices d’une société (à l’exception des Sicav!),
•    l’imposition à l’ISF et aux droits de mutation à titre gratuit des trusts,
•    la non déduction des prêts consentis aux SCI propriétaires d’immeubles en France pour le calcul de la valeur taxable à l’ISF des non-résidents...
Enfin, l’ISF est profondément revisité.

     Nous ne développerons pas ici l’allègement des pactes «Dutreil», ni la définition plus large des biens professionnelles, mesures fort bienvenues.
Nous nous consacrerons aujourd’hui aux nouvelles règles d’imposition et de déclaration, pour 2011, puis pour 2012, telles qu’elles figurent à l’article 1er du projet.

S’il faut résumer cet article, quatre messages doivent être retenus: Lire la suite (PDF Defis3_Mai2011)