Dîner-débat avec Ramon Fernandez, directeur général du Trésor

Quelle politique économique pour les entrepreneurs et les PME ?

Le 11 septembre dernier, Ramon Fernandez,  directeur  généraldu Trésor et de la Politique Économique, était l'invité d'honneur d'un dîne-débat organisé avec Ethic.

« Chacun sa place: l'administration crée les conditions pour faire ; les entreprises et les entrepreneurs font » énonce d'entrée Ramon Fernandez. Les annonces se multiplient :
• crédit d'impôt compétitivité emploi:  baisser le coût du travail de 4 à 6 %, soit 20 milliards de réduction de charges.
• bpifrance: compléter la panoplie du soutien aux PME, en soutenant l'export notamment.
• assises de l'entrepreneuriat : PEA PME, évolution des règles en matière d'inscription sur le fichier des entreprises mises en liquidation judiciaire, réflexions engagées autour d'Euronext pour faciliter l'accès au financement de marché pour les PME et ETI. 
• accord national interprofessionnel sur l'emploi, traduit dans une loi en juin.
• réforme des retraites : combler le besoin de financement à l'horizon 2020. 
Mais y a-t-il une stratégie derrière tout cela? Pour Ramon Fernandez, il faut y voir 3 volets.

« Décliner en Europe les décisions du G20, dont on a trop peu parlé»

Ramon Fernandez: « Nous émergeons d'une crise qui a été et qui est encore une crise globale: il n'y aura de sortie de crise durable que si on apporte des réponses globales. »

Aujourd’hui, du fait de la mondialisation et de l’internationalisation, la régulation s’élabore à l’international (G20 et satellites), que ce soit dans le domaine bancaire, assurance, comptable, tous ces organes et toutes les décisions se font au format G 20. On décline ensuite en Europe ce qui a été dit.  La régulation financière ne s'élabore plus seulement en France, mais d'abord au niveau international. Et depuis quelques années maintenant, tous les organes de régulation, de réglementation qui émettent les standards internationaux en matière prudentielle, bancaire, d'assurance, comptable etc., dépendent du G20. « Si l'on veut peser sur les règles qui seront applicables ensuite chez nous, il est donc essentiel pour nous d'être présents dans ces débats » explique Ramon Fernandez.

Durant ces journées de travail, une entente globale est apparue : la lutte contre l’évasion et la fraude fiscale. Les Etats du G20 s’engagent dès 2015 à un échange systématique d’informations. C’est un avancement  considérable, face au BEPS (base erosion profit shifting) : l'érosion des assiettes fiscales quand les multinationales déplacent leurs profits dans les zones à plus basses taxation, qu'analyse par exemple l'OCDE. De leur côté, les nouvelles régulations, Bâle 3 et Solvency 2, auront un impact bénéfique sur les entreprises car elles renforcent la résilience de l’économie, réduisent la taille du choc. Mais quel doit être l'objectif premier? Consolider l'Europe budgétaire et monétaire ou restaurer les conditions d'une croissance soutenue qui permettra la résorption du chômage ? 

«Militer  avec opiniâtreté pour que la zone euro préserve son intégrité»

 Ramon Fernandez: «L'Europe est la mère de toutes les batailles. On aurait pu avoir des catastrophes»

On a ainsi marqué de grands progrès en « policy mix ». Nous sommes dans une démarche qui se consacre aux efforts de soutien de l’activité et du chômage des jeunes, chaque pays membre du G20 est impliqué par ce genre de décision. C’est un axe fort qui se décline ensuite en Europe: on a ainsi mobilisé 442 milliards d'euros pour soutenir des pays qui sinon étaient en faillite. On a réformé nos politiques de surveillance des finances publiques, nos politiques macro-économiques avec un degré d'intrusion qui pose parfois certaines questions. 

Le Haut Conseil des Finances Publiques est surveillé par la Commission Européenne, c’est la contrepartie du partage des responsabilités, induit par le partage d’une monnaie. C'est la contrepartie du partage d'une même monnaie, c'est la contrepartie aussi de l'audace de certains acteurs comme la Banque Centrale Européenne qui a empêché la crise systémique. 

Durant la crise, la BCE a subi quelques railleries de la part de la FED américaines, de la Banque du Japon, ou encore de la Banque d’Angleterre. Pourtant, la banque centrale européenne a su jouer un rôle de plus en plus important, évitant ainsi une crise systémique. Cela a pu se faire grâce aux gouvernements, au pacte de stabilité et de croissance, au traité budgétaire.  

«Permettre aux entreprises de retrouver des marges pour investir, recruter, se développer»

 Ramon Fernandez: «Tout est toujours plus compliqué que si c'était totalement simple»

Depuis 18 mois le gouvernement s’est engagé dans un programme de compétitivité, l’acte fondateur étant le rapport Gallois de 2012 avec le pacte de compétitivité (le Crédit Impôt Compétitivité et Emploi implique une baisse du coût du travail de 4% à 6% ; 20 milliards de réduction de charges). Le fait que nous mobilisons 800 millions d’euros de financements accordés par la BPI souligne l’implication du gouvernement dans l’économie. La BPI est un outil important, mais elle ne doit pas se substituer aux banques privées. Son objectif est de démultiplier l’impact.

Un grand nombre de réformes ont été menées pour les chefs d’entreprises, par exemple le fichier 040 des entrepreneurs inscrits à celui de la Banque de France, les créateurs d’entreprise n’ayant pas réussi leur aventure, ne sont plus fichés auprès de la banque nationale. On avance, on ouvre des portes, on facilite et c’est dans cette démarche qu’il faut continuer à s’inscrire. De même la réforme des retraites qui permet de combler le besoin de financement à 2020 du régime général.

Le but est de lever le frein et de redonner de la compétitivité. Les pays concurrents avancent sans nous attendre. Nous n’avons pas le temps de rester sans rien faire. Tout ceci avance concrètement, le mécanisme est lancé grâce au projet de loi de finances.

Le débat nourri qui a suivi a notamment porté sur la fiscalité des entreprises: le remplacement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S) par un nouvel impôt, basé sur l'excédent brut d'exploitation et non le chiffre d'affaires. Une semaine avant que la mesure ne soit annoncée officiellement, les entrepreneurs membres d'Ethic et de PME Finance ont ainsi pu faire valoir leurs inquiétudes auprès d'un des plus hauts représentants de l'Etat.

L'exemption des PME montre que le gouvernement, comme les entrepreneurs, ont un bjectif commun : faire en sorte que nous retrouvions du tonus et des marches qui permettent d’investir. 

Juliette Lepercq et Wandrille Sevaistre

Vidéos: Guillaume Caramelle, Polygone Vidéo

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