Projet de loi de finances rectificative pour 2013

Assurance-vie, grands groupes et crowdfunding : une foule à la rescousse des PME

Jean Rognetta

journaliste et essayiste

président de PME Finance

Riche semaine. Le projet de loi de finances rectificative pour 2013, présenté mercredi matin en conseil des ministres, prévoit deux mesures d'importance en faveur des PME : la réforme de l'assurance-vie et celle du capital-investissement d'entreprises. Vendredi vient à échéance la consultation sur la réforme du crowdfunding, prévue au premier trimestre 2014. En découlent trois rendez-vous pour les membres de PME Finance.

1) La réforme de l'assurance-vie, très complexe, peut se simplifier (brutalement) ainsi :

• les droits de succession applicables au-delà de 152 500 euros sont portés de 25% à 31,25%,
• mais de nouveaux contrats d'assurance-vie, baptisés Eurocroissance, seront exemptés de cette majoration (via un avantage spécifique),
• à condition qu’il soient investis pour au moins un tiers dans des PME-ETI (ou des fonds d’investissement).

Si l’on considère les encours de l’assurance-vie (plus de 1200 milliards d’euros), cette réforme peut avoir un effet d’entraînement tout à fait majeur sur le financement des PME, dont les encours totaux sont six fois moindres. Mais il faut se souvenir de l'échec des contrats DSK et NSK, plus avantageux fiscalement. Le sort des contrats Eurocroissance et donc l'impact économique de la mesure dépend de très nombreux facteurs, et non seulement de la résistance des compagnies d’assurance à toute politique de quotas. Ils feront l'objet d'une analyse détaillée dans l'étude générale de l'Observatoire des Entrepreneurs-PME Finance, Le Financement des PME en France : après la crise, la reprise ? qui sera publiée le 3 décembre prochain : je serai heureux de vous rencontrer à sa présentation.

2) Plus discrète, la mesure sur le capital-investissement d’entreprises (ou « corporate venture ») n’en aura pas moins un impact considérable. Si, comme le gouvernement l’estime, l’amortissement des participations des entreprises dans les PME innovantes génère 600 millions d’euros d’investissement après quelques années de montée en puissance, il y a là de quoi doubler les investissements en capital-risque en France. D’eux-mêmes, les investissements des grands groupes dans les fonds de capital-risque français s’étaient élevés à plus de 300 millions d’euros en 2012, avant de marquer le pas. Si les groupes industriels et les ETI se prennent au jeu, ils pourront renforcer leur veille technologique et dynamiser leur écosystème dans des conditions fiscalement intéressantes. Dès le 27 novembre, PME Finance vous convie à une matinale d’étude du projet de loi sur le sujet pour ouvrir ce nouveau volet de la relation entre grands groupes et PME.

3) Le financement participatif des TPE-PME (crowdfunding equity) fait ces jours-ci l’objet d’une double consultation : celle de la direction générale du Trésor, de l’AMF et de l’ACPR, qui se termine vendredi 15 novembre, et celle de l’Union Européenne, close fin décembre. En collaboration avec le European Crowdfunding Network, le groupe Crowdfunding et PME (composé d’entrepreneurs, de plates-formes, de CIF et de marchés juniors), a présenté mercredi le résultat de ses travaux sur l’intégration du  crowdfunding equity à la chaîne de financement des PME. Les membres de PME Finance peuvent s’en inspirer pour élaborer leurs propres réponses aux consultations. L’association consulte désormais les autres organisations de la place pour étendre la réflexion sur les modalités de mise en œuvre.